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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratif HÔPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THÉRÈSE et IMTR., rue de la Duchère, 6,6060 Gilly, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. BAETMANS Michel,rue Saint Roch, 48,5060 Falisolle, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes Jacques MALHERBE et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'énergie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CITYPARKING, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode.
En cause : MARTINESSE Daniel, Grand Place, n/ 34, 5650 Walcourt, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.
In zake: DESMEDT Bénédicte, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE en Dominique DELANGRE, advocaten,rue César Desprets, nr. 267860 Lessen, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd doorde Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat nrs. 2-4,1050 Brussel. Tussenkomende partij: DE COOPERATIEVE VENNOOTSCHAP GROUPEMULTIPHARMA, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François TULKENS, advocaat,Terhulpsesteenweg nr. 177/61170 Brussel.
En cause : DIEUDONNE Anne, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BRUFFAERTS Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE ANONYME CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt, no 84/3,1050 Bruxelles, 2. LA SOCIETE COOPERATIVE SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain, no 144/33,1160 Bruxelles, 3. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.
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