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En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME THOMAS & CO,ayant élu domicile chezMe Isabelle LEMINEUR, avocat,avenue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,ayant élu domicile chezPierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi.
En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicile rue Haute, nos 26-28,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. L'Association internationale "Plasma ProteinTherapeutics Association Europe",association régie par la loi du 25 octobre 1919, ayant élu domicile chezMe Dirk LONTINGS, avocat,avenue du Bourget, n/ 40, 1130 Bruxelles, 2. La Société de droit des Etats-Unis d'Amérique "Centeon L.L.C.", ayant élu domicile chezMe Fernand DE VISSCHER, avocat,avenue de Tervueren, n/ 268A, 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des AffairesSociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village, n/ 77, 4400 Flémalle.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCLINIQUE GENERALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104,1000 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES.
En cause : KILANI JERAD Farhat ayant élu domicile chezMe Gaby BOLA, avocat,rue Montoyer, no 1/34,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3 DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : JURDAN Christophe, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas, no 12,4100 Seraing, contre : 1. la Commune de WANZE2. le Bourgmestre de la Commune de WANZE.