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En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73, 7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS, 2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SIESA,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : la S.A. GIGA SERVICES,ayant élu domicile chez Me F. BRINGARD, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Partie intervenante : la S.A. XEROX Wezembeekstraat 5 1930 Zaventem.
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intéressée : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEESUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la commune d'Aywaille,2. le Bourgmestre d'Aywaille.
En cause : PONCELET Nicolas,avenue Van Bever, 28/A1, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : GASTMANS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105, 4000 Liège, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. La Commune de Grâce-Hollogne.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée"Les Arts du Cirque", 2. l'Association sans but lucratif "European Circus", ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : LEPERS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune de Orp-Jauche.ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
En cause : LEPERS Jérôme, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles