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En cause : la Société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.),Blarenberglaan, no 2,2800 Mechelen.
En cause : L'Association sans but lucratif L'ANCRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, no 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Frédéric,3 DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE SUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NACCI Vincenzo, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Buyl, no 173, . 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : HAMENDE Gilbert, ayant élu domicile chezMe Daniel LAMBERT, avocat,rue des Vieux Remparts, no 10,4280 Hannut, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DUCONSEIL PROVINCIAL DU BRABANT.
En cause : BOUDRY Jean, ayant élu domicile chezMe Sandrine STOKART, avocat,rue Henri Blès, no 61,5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture. 2. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : BAYET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : DUPUIS Fabienne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres, no 1/4,1300 Wavre.
En cause : 1. la Société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, 2. la Société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,avenue des Coteaux, no 227,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, no 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.