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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.617/VI-15.638

    En cause : DECHAMPS Colette, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-JeanDEMINE, avocats,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi, contre : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTIONSOCIALE DE MANAGE, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles, 2. LA DÉPUTATION PERMANENTEDU HAINAUT, 3. LA RÉGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.235/VI-13.262

    En cause : LA SOCIETE ANONYME HEDU, aujourd'huidéclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.480/VI-16.426

    En cause : BAREL Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 135.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.224/VI-15.934

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU",aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.167/VI-15.510

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, no 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.369/VI-14.555

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.290/VI-13.044

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.