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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 119.036/VI-16.234

    En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source, nos 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.231/VI-15.306

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ETHÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DEBRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LESCLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.038/VI-14.944

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeLA MAISON LIEGEOISE, ayant élu domicile chezMe Jacques de LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

    • Arrêt

    Arrêt 135.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.752/VI-16.720

    En cause : la Société anonyme FOURNIER PHARMA, rue des Trois Arbres, no 16,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.234/VI-15.308

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO,EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT",en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.069/VI-16.646

    En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'UCCLE.

    • Arrêt

    Arrêt 135.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.872/VI-15.542

    En cause : LA MAISON LIEGEOISE S.C.R.L., ayant élu domicile chezMe Jacques DE LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, 68,1060 Bruxelles.