Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLESSOLUTIONS INFORMATIQUES", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX et Jean-FrançoisHENROTTE, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTRADEL".
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3 bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de MOT, no 191040 Bruxelles. Partie intervenante :LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RENAUX, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etKarl DERIDDER, avocats,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA VILLEDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et CédricMOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chezMe Grégoire MICHAUX, avocat,rue de Tournai, no 17,7700 Mouscron, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Mouscron, 2. la Commune de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3,7700 Mouscron.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LE PACHA, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, no 22,1060 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, 2. LA COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE,représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal,1050 Bruxelles,
En cause : DOTREMONT Jean, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, en abrégé A.F.S.C.A..