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En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES JAN DE NUL, 2. LA SOCIETE ANONYME ERAERTS, DRAGAGES ET ENTREPRISE, 3. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. LA SOCIETE ANONYME S.N.C. LAVALIN EUROPE N.V., 5. LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES COP & PORTIER, 6. LA SOCIETE ANONYME INGENIERIE BELGE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION, 7. LA SOCIETE MOMENTANEE AQUALIEGE 2, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN, Jean-Baptiste LEVAUX et Christine M. BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, n o 64, 4000 Liège. contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E..
En cause : Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue P. Hymans, no 17/1-2 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle de Mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme TRAVAUX CABLES, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée NEW GECOFIN, Moensberg, no 57, 1180 Uccle, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1031 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN HAMME Alain, 2. DO ESPIRITO SANTO CARDOSO Sinval, ayant élu domicile chez Mes Georges VANDERSANDEN et Aurore FINCHELSTEIN, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren.
En cause : LA SOCIETE ANONYME BOEHRINGER-INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren, no 268a, 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : REINIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHATELET,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.