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En cause : l'Association sans but lucratif "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BRABANT", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie MABILLE, avocat, boulevard A. Reyers, no 146, 1030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Jean-Yves, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOTRAFOUR, ayant élu domicile chez Me Béatrice DEGREVE, avocat, rue de Saint-Ghislain, no 6, 7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Classe, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : PIRSON René, ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : QUINTART Daniel,avenue des Cailles, no 48, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LAM VIEN Ao, ayant élu domicile chez Me Anne COLSON, avocat, rue Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TROPIQUES", rue de l'Equateur, no 16/18, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles.
En cause : MOUTON Jean-François, (décédé) ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.