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permis | demande
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En cause : la société anonyme HEIMANN SYSTEMS S.A.S,ayant élu domicile chez Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : NUCTECH COMPANY LIMITED,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul HORDIES, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles.
En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A.Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO CLUB, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue des Fossés, no 69A1, 7860 Lessines, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
En cause : l'association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, chaussée d'Alsemberg, no 303, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.
En cause : DEFLEUR Lorraine,rue Joseph Hazard, no 11, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARBEL, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE RIXENSART, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : CASALINI Damiano rue de Fierlant, no 76, 1190 Forest, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, no 24, 1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DUFRANNE Patricia, rue du Chat Sauvage, no 15, 7050 Erbisoeul, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.