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In zake: FINET José, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, Mr. Luc CAMBIERen Mr. Yannick TRILLET, advocaten,Winston Churchilllaan nr. 2531180 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT en Mr. Marie-Françoise DUBUFFET, advocaten,Louizalaan nr. 149/211050 Brussel.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149, bte 2, 1050 Bruxelles.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et Yannick TRILLET, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise, no 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge Gabin, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Brouwersstraat, no 7, 3000 Leuven, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LEMONT, ayant élu domicile chez Me Marc POUMAY, avocat, place du Petit Sablon, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat, avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. LA HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.