Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : la société de droit chypriote GPB Financial Services Limited, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit suisse GPB (Switzerland) Ltd, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société anonyme PHARMAGILLY, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux de GREEF, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDENACKER, et Alexandra VANROYE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DINANT ÉVASION, 2. la société à responsabilité limitée DINANT CROISIÈRES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Concessions
En cause : D.T., ayant élu domicile rue Bâtonnier Braffort 14/34 1200 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : M. V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal.
Bien-être des animaux
En cause : S. S., ayant élu domicile chez Mes Gilles LAGUESSE et Pierre PROESMANS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge,représenté par la ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.S.S. FACILITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme CLEANING MASTERS, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Dorian PYCKE, avocats, Chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Marchés publics