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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.171/VI-22.331

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MÉDICAUX – BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Eric THIRY et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocats, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.904/VI-22.077

    En cause : RIGOLET Françoise, ayant élu domicile chez Me Dominique SILANCE, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 254.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.100/VI-22.194

    En cause : NGUYEN Thu Nguyet, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 57 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.739/VI-22.243

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENT JORDAN, ayant élu domicile chez Me Pierre GRÉGOIRE, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme BULEX SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Maëlle RIXHON et Bérénice WATHELET, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.075/VI-21.998

    En cause : EL YASSINI Jamila, ayant élu domicile chez Me Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.052/VI-22.259

    En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.180/VI-22.203

    En cause : DUMONT Aimé, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 254.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.693/VI-21.961

    En cause : 1. ZATALOVSKI Tom, 2. ZATALOVSKI Elliot, 3. ZATALOVSKI Dan, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 254.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.021/VI-22.092

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC EVERECITY, ayant élu domicile chez Me Muriel VANESPEN, avocat, rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles.

    Logement