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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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374 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.360/VI-20.245

    En cause : 1. LEMAIRE Jonathan, 2. BAKRIM Dounia, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3 boîte 4, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Quevy, 2. la commune de Quevy, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 232.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.309/VI-20.316

    En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.768/VI-20.440

    En cause : l'association sans but lucratif BX ART, ayant élu domicile rue de Laeken, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.292/VI-20.064

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.908/VI-20.223

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY & ROGER, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Société de Transport en commun de Charleroi, en abrégé TEC Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies sur Sambre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.552/VI-19.631

    En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale du Brabant wallon

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.258/VI-20.382

    En cause : 1. GAILLIEZ Robin, 2. VAN WYMEERSCH Karl, ayant élu domicile chez M. Karl VAN WYMEERSCH, rue Saint-Ursmer, n° 20, 7120 Vellereille-les-Brayeux, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.308/VI-20.385

    En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. la société de droit français VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervueren, no 268A, 1150 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO,

    Marchés publics