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En cause : DE SOUSA CANO José, Paul Trazensterstraat, no 2,3600 Genk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : VAN RAEMDONCK Alain, rue Van Beethoven, no 95,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : COLLART Chantal, décédée, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire, no 93,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Witlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'AUBANGE, rue du Village, no 3,6770 Aubange, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DULUXEMBOURG.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITEILLIMITEE ET SOLIDAIRE D.M.S. dont la clôture deliquidation a été publiée dans les Annexes du Moniteur belge du 19mars 2004, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source, nos 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ETHÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DEBRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LESCLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeLA MAISON LIEGEOISE, ayant élu domicile chezMe Jacques de LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : la Société anonyme FOURNIER PHARMA, rue des Trois Arbres, no 16,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : RICHARD François, Petite rue Gérouville, no 174,6769 Meix-devant-Virton, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.