Arrêt 91.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.002/VI-15.462
En cause : la Société Anonyme "VAREC", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Société anonyme de droitfrançais "Compagnie industrielleet commerciale de l'assistanceautomobile", ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.