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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 144.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.229/VI-16.920

    En cause : DOGAN Mehmet, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF«INSTITUT TECHNIQUE SUPÉRIEURCARDINAL MERCIER», 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/21,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.609/VI-15.792

    En cause : 1. NAGIEL Israël,2. VERMUYTEN Patrick, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.363/VI-16.922

    En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47/51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.112/VI-16.923

    En cause : la société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES, Inc. ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.602/VI-15.787

    En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.678/VI-16.603

    En cause : DE BRACKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, no 103,1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.