Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : de WOUTERS de BOUCHOUT Charles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée 4 ALL, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : SGUARIO Katia, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.).
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.
En cause : TASIAUX Chantal, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.