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En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne, no 207,44300 Nantes, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. l'Institut national d'assurance maladie invalidité.
En cause : la société privée à responsabilité limitée"La Seniorie Les Héliotropes", ayant élu domicile chezMe Hamida REGHIF, avocat,chaussée de Waterloo, no 412F,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. la Confédération belge des établissements privésde soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/5/3, 1170 Bruxelles, 2.VINCENT Luc, rue de Bouillon, n/ 19, 5555 Bièvre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLE, avocats,avenue Louise, n/165, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : HAUDEGAND Christian, rue de l'Enseignement, n/ 65/10, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Alain VERRIEST, avocats,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, 2. le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : 1. LEONARD Sylva, rue Grande, no 64,5500 Dinant, 2. LENOIR Serge, Sur le Mont, no 9,5561 Celles-Houyet, contre : LA COMMUNE DE GEDINNE. Partie intervenante : KENENS Luc, ayant élu domicile chezMes Michel VANBUUL etGeorges ALOFS, avocats,Oogstwal, nos 37-39, bte 1,3700 Tongeren.