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En cause : la société anonyme SOCOTRA (en faillite), représentée par son curateurMe Albert GRONDAL, avocat,place du Général Jacques, no 20,4800 Verviers, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste COLYNS, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : LA RÉGIE DES BÂTIMENTS, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DES COMMUNICATIONSET DE LA CULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DEFER BELGE - HOLDING, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : REMS-WERK Christian Föll und Söhne GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS etStéphanie QUINTART, avocats,Rond-point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER, Pierre DE BANDT etKoen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1040 Bruxelles.
En cause : DEPASSE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : 1. LA DEPUTATION PERMANENTE DUCONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT,2. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHATELET, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRESYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, en abrégé C.S.P.E.F., rue de la Wastinne, no 45,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen, no 57,9000 Gent.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.