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En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMe Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1,8500 Kortrijk, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ.
En cause : LECAT Maxime ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck, no 2, boîte 5,7500 Tournai, contre : 1. LA HAUTE ECOLE LIBRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représenté parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE BERNISSART,2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE BERNISSART.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMes Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats ,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : la société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Rika HEIJSE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.), ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, no 6,9680 Maarkedal.