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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 148.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 147.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.527/VI-16.973

    En cause : La société privée à responsabilité limitée"LE PACHA",ayant élu domicile chezMe A. TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe B. LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.

    • Arrêt

    Arrêt 147.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.

    • Arrêt

    Arrêt 147.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.037/VI-16.822

    En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE D'AÏKIDO FEDERATION FRANCOPHONE, 2. DRUART Alain, 3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion, no 58,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.092/VI-16.615

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIONFRANCOPHONE BELGE DE JU-JITSUTRADITIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier REUMONT, avocat,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.887/VI-16.642

    En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS, 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.824/VI-16.961

    En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne 17, bte 207F. 44300 Nantes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. SOPEL Anna, avenue Franz Van Kalken 3, bte 35 1070 Bruxelles, 3. le Bâtonnier du barreau de Bruxelles John BIGWOOD.

    • Arrêt

    Arrêt 147.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.802/VI-16.911

    En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chezMes Anouk VERMOORTELE etClarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg, no 36,1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins.