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En cause : la société anonyme COMASE INFORMATIQUE, ayant élu domicile chezMe Francis BRINGARD, avocat,rue t'Serclaes de Tilly, no 49,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'association sans but lucratif INTRANET DU PAYSDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VERGAUWE, avocat,avenue Louise, no 32 btes 33/34,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme MATHY BY BOLS, 2. la société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE,en abrégé FEMARBEL,avenue de la Liberté, no 80,1070 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée DUBECI,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. WAUTHIER Vincent,Allée du Stade,5570 Winenne, 4. CAPOUILLET Irène (décédée),ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. l'A.S.B.L. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la S.A. WOLFS, 3. la S.A. BOOTS HEALTHCARE, 4. la S.A. AVENTIS PHARMA, 5. la B.V.B.A. O.J.G. CONSUMER CARE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. de TOEUF Jacques, 2. RUYS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles Partie intervenante : l'A.S.B.L. CHAMBRE SYNDICALE DES MÉDECINS DEL'AGGLOMÉRATION BRUXELLOISE,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. "MAISON DES JEUNES ANDRÉ VERMEULEN", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE FRANCOPHONE DE TAEKWON-DO, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc, no 34,7000 Mons, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats,avenue E. De Mot, n/19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : La société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.