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En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : TIMMERMANS Philip, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, no 55,4000 Liège, contre : 1. la commune d'AYWAILLE,2. le bourgmestre de la commune d'AYWAILLE.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Benoît STROWEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EUROGENERICS, 2. la B.V. de droit hollandais SYNTHON, ayant élu domicile chezMe Alex TALLON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX", enabrégé, A. Fra. H.M., ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : la société anonyme GAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Benoît STROWEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles. parties intervenantes : 1. la société anonyme EUROGENERICS, 2. la B.V. de droit hollandais SYNTHON, ayant élu domicile chezMe Alex TALLON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme AUSTRALIAN HOME MADE ICE CREAM, ayant élu domicile chezMe Géry VAN CAUWELAERT, avocat,chaussée de Waterloo, no 632,1050 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement.
En cause : la société anonyme DRUEZ, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, no 7,4020 Liège, contre : la ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux, no 28,6000 Charleroi.
En cause : WINCQZ Pierre, rue des Etangs, no 31,7332 Sirault, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DUBUCQ Grégory,rue du Puau, no 1,6250 Aiseau-Presles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.