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Arrêt 151.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 150.025/VI-16.671

En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Frédéric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

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Arrêt 151.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 133.571/VI-16.453

En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.

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Arrêt 151.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 87.005/VI-15.282

En cause : L'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DEMEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard ANDRE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège.

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Arrêt 151.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 79.007/VI-14.616

En cause : DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE etDominique DELANGRE, avocats,rue César Desprets, no 26,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : La société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.

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Arrêt 151.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 164.878/VI-16.982

En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

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Arrêt 150.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.801/VI-16.997

En cause : LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE DROIT ANGLAIS"ENVIRO TECH (EUROPE) LTD", ayant élu domicile chezMes Guy POPELIER et Mario SPANDRE, avocats,Rond-Point Schuman, no 9B3,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique et des Affairessociales,2. le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements

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Arrêt 150.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 88.549/VI-15.359

En cause : LA SOCIETE ANONYME CICADE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

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Arrêt 150.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 167.299/VI-17.042

En cause : TELLIER Jean-Pol, rue Neuve, no 8,6238 Liberchies, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (en abrégé A.F.S.C.A.), boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles.

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Arrêt 150.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.921/VI-17.002

En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 150.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.602/VI-16.994

En cause : 1. L'association sans but lucratif ASSOCIATION FRAN-COPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINS, 2. La société coopérative à responsabilité limitéeassociation intercommunale LE CENTRE HOSPITALIERRÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.