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En cause : la société privée à responsabilité limitéeA.T.V. SECURITE, ayant élu domicile chezMe Jean Martin RATHMES, avocat,boulevard de la Sauvenière, no 67,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASY Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais, no 1,4500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : La société anonyme "ETABLISSEMENTSBEHERMAN DEMOEN", ayant élu domicile chezMe Marc VAN HUFFELEN, avocat,Heidedreef, no 67,2970 Schilde, contre : L'ETAT BELGE, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de la Défense.
En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SOLE Alfred, avenue de Woluwé-Saint-Lambert, no 71/21,1200 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société de droit allemand REMS-WERKChristian Föll und Söhne Gmbh & Co.KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS et StéphanieQUINTART, avocats,Rond-Point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOPSTROSSLER, Pierre DE BANDT et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "E O", ayant élu domicile chezMe Philippe GREGOIRE, avocat,chaussée de Waterloo, no 412 F,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : 1. la société anonyme WALLONNE DE PHOTOGRAM-METRIE, en abrégé "WALPHOT",2. la société anonyme TREATMENT TECHNIQUES FOR SLUDGES, en abrégé "SILT",3. l'association momentanée WALPHOT-SILT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
En cause : 1. L'association sans but lucratif FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, 2. La société privée à responsabilité limitéeDUBOIS ET COMPAGNIE, en abrégé DUBECI, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.