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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 152.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.313/VI-15.517

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.609/VI-16.577

    En cause : 1. la société anonyme I.S.L., 2. la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES, 3. MOUREAU Jean et COENEN Wilma, 4. PYFFEROEN Georges, 5. CAMUS Jeannine, 6. BELGEONNE Liliane, 7. AUBLY Mariette, 8. HARTE Suzanne, ayant élu domicile chezMe C. BEGHAIN,avocat,rue Tumelaire, n/ 93/4, 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus, n/ 72, 6060 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 152.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.312/VI-15.516

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.517/VI-16.892

    En cause : l'association sans but lucratif"UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.950/VI-15.284

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue du Cimetière, n/ 8, 7522 Blandin, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 152.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.489/VI-16.747

    En cause : HANNEUSE José, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette, no 35,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 152.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.600/VI-16.721

    En cause : la société anonyme Brasserie MATIGNON, rue de la Bourse, nos 10/12,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,drève des Renards, no 4, boîte 29,1180 Bruxelles.