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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 152.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.712/VI-15.063

    En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.

    • Arrêt

    Arrêt 152.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.346/VI-16.813

    En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5,1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.314/VI-15.518

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.446/VI-15.525

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.886/VI-14.768

    En cause : la société privée à responsabilitélimitée SENIORIE DE CARLSBOURG, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 10,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chezMe Catherine GILLET, avocat,avenue Louise, no 363, bte 15,1050 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. la société privée à responsabilité limitée MELOT, 4. la société anonyme EUROSTER, 5. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE BASTOGNE, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, 6. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HOUFFALIZE, 7. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE VIELSALM, 8. La société anonyme SAINT-CHARLES-CHÂTEAU DES MOINES, 9. La société anonyme REINE DES PRÉS, ayant élu domicile chezMe Brigitte CLARENNE, avocat,rue Victor Libert, no 8,6900 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 152.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.043/VI-16.508

    En cause : l'association sans but lucratif SIREAS-SERVICE INTERNA-TIONAL DE RECHERCHE D'ÉDUCATION ET D'ACTIONSOCIALE, ayant élu domicile chezMe Alain DUELZ, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.448/VI-15.526

    En cause : MASY Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais, no 1,4500 Huy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.351/VI-16.782

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYLSTEKE, Steenovenstraat, no 98,8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.