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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 152.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.143/VI-16.861

    En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE,avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons. 2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ.

    • Arrêt

    Arrêt 152.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.503/VI-15.988

    En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue de Fories, no 2,4000 Liège, contre : LA COMMUNE DE REMICOURT, ayant élu domicile chezMes Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats,rue de la Paix, no 13/24540 Amay.

    • Arrêt

    Arrêt 152.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.489/VI-17.059

    En cause : la société anonyme TDS OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Clarisse WESTHOF , avocats,rue Louvrex, nos 55-57,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE représenté parla Ministre de la Justice.

    • Arrêt

    Arrêt 152.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.235/VI-15.295

    En cause : La S.A. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, scrl, KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.719/VI-17.032

    En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 152.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.445/VI-15.524

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE,SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.441/VI-16.485

    En cause : TOUAM Rachid, ayant élu domicile chezMe Nathalie DELHAISE, avocat,boulevard Joseph Tirou, n/ 24/12, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.