Arrêt 152.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 89.282/VI-15.402
En cause : La société anonyme "NIMY PHAR", ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales.