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En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ ANONYME NIEZEN, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME JANSSENS-WEGSIGNALISATIE, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : 1. La société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. La société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH et Jean Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège, contre : La société intercommunale SERVICESPROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DELIÈGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Elisabeth WILLEMART, avocats,avenue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme "NOUVELLES SOLUTIONS INFORMATIQUES", en abrégé "N.S.I.", ayant élu domicile chezMe Jean-Pol DOUNY, avocat,rue Louvrex, no 28,4000 Liège, contre : l'OFFICE RÉGIONAL DE PROMOTIONDE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE,en abrégé, l'O.R.P.A.H.,actuellement, AGENCE WALLONNE POUR LA PROMO-TION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITÉ, en abrégéA.P.A.Q.-W.
En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince Royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : S.A. MODAL VOICE NETWORKS, ayant élu domicile chezMe P. THIEL, avocat,chaussée de Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : La S.C.R.L."Intercommunale de Santé Publiquedu Pays de Charleroi".ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATIONNATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : LA COMMISSION INTERREGIONALEDE L'EMBALLAGE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid, no 59/11,1780 Wemmel.
En cause : KNEIP Michel, ayant élu domicile chezMes Stéphanie MOOR et Axel KITTEL, avocats,Bergstrasse, nos 1-3,4700 Eupen, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.