Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 153.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.218/VI-16.884

    En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 153.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.077/VI-16.793

    En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, nos 13-15,1050 Buxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.829/VI-16.722

    En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren, no 15,1030 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-GILLES,2. LA COMMUNE DE SAINT-GILLES.

    • Arrêt

    Arrêt 153.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.909/VI-16.962

    En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chezM. Kwaku AGYEMAN,rue Murillo, no 39,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.662/VI-16.785

    En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.