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En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX (décédé),Instance reprise par XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : SARANSIG SARANSIG Luis, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, no 89,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES SCHREDER", 2. LA SOCIETE ANONYME "PHILIPS"ayant succédé à la société anonyme PHILIPS COMMERCIAL ACTIVITIES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES(en abrégé, SOFICO), ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE BELGEDES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINEPHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no17,4802 Verviers, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 104/12,1050 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION BELGE DES SYNDICATSMEDICAUX, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et PatrickTHIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARCES, ayant élu domicile chezMe Bisimwa VOGLET, avocat,avenue Reine Astrid, no 17,5000 Namur, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, rue de Louvain, n/ 1, 1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian, avenue de la Floride, no 29,1180 Bruxelles.
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.