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En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : KIESSE Théophil, rue des Foulons, no 66,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilles OLIVIERS, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : BOZDAG Burhan, ayant élu domicile chezMe Marcel BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopol II, no 227,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeNOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeM/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Thierry ZUINEN, avocat,boulevard Tirou, no 159,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX (décédé),Instance reprise par XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.