Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.173/VI-23.502

    En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.992/VI-23.479

    En cause : l’association sans but lucratif CERTIMED, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Anton DE WEERDT, avocats, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.844/VI-23.464

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.071/VI-22.562

    En cause : J. L., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Wellin, représentée par son collège communal.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 264.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.116/VI-21.894

    En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.166/VI-21.901

    En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.068/VI-22.100

    En cause : la société anonyme IRET INVESTMENT, anciennement INTER REAL ESTATE TRUSTY, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocates, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ), 2. la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL), 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme IMMOWAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pierre Axel CHABOT, Flore VERHOEVEN et Lucie de CRANE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.699/VI-23.336

    En cause : la société à responsabilité limitée REAL REALITY, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.045/VI-23.374

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D’AUMALE, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Brice ANSELME et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Anderlecht (en abrégé CPAS d’Anderlecht), représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Julien UYTTENDAELE, Anne FEYT et Huseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 264.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.093/VI-22.103

    En cause : 1. la société anonyme IRET INVESTMENT, anciennement INTER REAL ESTATE TRUSTY, 2. la société anonyme IRET DEVELOPMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION, Irène MATHY et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics