Arrêt 257.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.106/VI-22.643
En cause : la société anonyme BIZLINER, ayant élu domicile chez Me Sébastien VANVREKOM, avocat, avenue de Tervuren 175 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics