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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.450/VI-18.118

    En cause : MENDELEWAIG Elise, ayant élu domicile chez Me Eric VAN ROOY, avocat, Oudaan, no 22/24, 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.171/VI-19.605

    En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 221.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.994/VI-8.422

    En cause : FRANCOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.553/VI-19.721

    En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, Jean-Luc TEHEUX et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 221.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.122/VI-19.603

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 221.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.110/VI-19.294

    En cause : 1. TAROMA NAVARRO José, 2. NOVERO Imelda, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, boulevard Général Jacques, n° 20/31, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 221.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.073/VI-19.101

    En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, Place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.344/VI-19.457

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 221.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.438/VI-19.472

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PRIDE INTERNATIONAL TRADING, 2. BEN TAGHROUIT Rafik, ayant élu domicile chez Me Alaya KAHLOUN, avocat, rue Murillo, n° 46, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 221.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.715/VI-17.746

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDE VETERINAIRE DU CENTRE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : l'association sans but lucratif FORMAVET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Marchés publics