Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.692/VI-18.144

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.075/VI-18.215

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 198.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.396/VI-17.437

    En cause : 1. la société anonyme BUREAU AUDEX, 2. la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A., 3. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGINEERING, 4. la société anonyme BUREAU D'ETUDES BERGER, 5. la société privée à responsabilité limitée A.T.S., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.280/VI-18.093

    En cause : GOMEZ GOMEZ Anyela Fernanda, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, rue G. J. Martin, no 11/2, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 198.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.395/VI-17.436

    En cause : 1. la société anonyme BUREAU AUDEX, 2. la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A., 3. la société privée à responsabilité limitée C.P.M., 4. la société anonyme BUREAU D'ETUDES BERGER, 5. la société privée à responsabilité limitée A.T.S., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.597/VI-18.443

    En cause : la société privée à responsabilité limitée M.T.S., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 198.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.596/VI-18.442

    En cause : la société privée à responsabilité limitée METROPOLTAX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 198.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.578/VI-18.441

    En cause : la société anonyme TOSHIBA MEDICAL SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, Graaf van Hoornestraat, no 34, 2000 Anvers, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme SIEMENS, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.546/VI-18.223

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 Thulin, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. l'association Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles, no 57, 5000 Namur

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.539/VI-18.221

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 Thulin, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. l'association Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., Parties intervenantes : 1. la société anonyme FODETRA, rue Charleroi, no 14, 6180 Courcelles. 2. la société anonyme F.J.C. METUBEL, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir, no 20 6001 Marcinelle Villette

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement