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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.872/VI-17.853

    En cause : GODEFROID Patricia, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station, no 83, 6181 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: DOCLOT Alexandra, rue aux Scrabilles, no 134, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.533/VI-18.008

    En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.538/VI-17.773

    En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.782/VI-17.392

    En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, 2. la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 188.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.667/VI-17.188

    En cause : CHEVALIER Pascale, rue de l'Abbaye, no 91, bte 2, 7800 Ath, contre : le centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 188.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.446/VI-18.004

    En cause : 1. LEFEBVRE Jean-Marie, 2. LEFEBVRE Martin, 3. LEFEBVRE Jeremy, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/5, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 188.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.317/VI-17.994

    En cause : 1. l'association de droit public de droit belge SOCIETE DE TRANSPORT INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé S.T.I.B., 2. la société anonyme de droit français TRANSDEV, 3. l'association sans but lucratif PRO VELO, 4. la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM agissant en groupement momentané d'entreprises STIB/TRANSDEV/PROVELO/CLEARCHANNEL, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUGEN, avocat, avenue Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, 3. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 188.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.670/VI-17.810

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège. Partie intervenante: la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.918/VI-16.505

    En cause : LINSMAUX Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie Invalidité, en abrégé INAMI

    Pharmacies et pharmaciens