Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : WILMOTTE Nancy, ayant élu domicile rue Maréchal Foch, no 79, 7370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la société BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN, en abrégé (B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE, en abrégé (G.T.B.), ayant élu domicile zoning Ouest, no 15, 7800 Lessines, contre : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DESCHEPPER Christiane, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit israélien ISRAEL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocat, avenue Louis Lepoutre, no 95, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Marchés publics
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II, ayant élu domicile chez Me Jean-François DASCOTTE, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur
Fermetures d’établissements
Personnel enseignant - Règlements
En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)