Arrêts - Raad van State

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Chambre: VI

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- Arrêt
Arrêt 262.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.253/VI-23.176

En cause : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.152/VI-21.605

En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Bien-être des animaux (règlements)
- Arrêt
Arrêt 262.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.206/VI-23.020

En cause : l’association sans but lucratif BADJ-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Aides économiques (subventions, subsides, primes)
- Arrêt
Arrêt 262.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.692/VI-22.238

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

Fabriques d'église
- Arrêt
Arrêt 262.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.252/VI-22.954

En cause : H.L., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ et Guillaume BRISBOIS, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Agriculture et Pêche
- Arrêt
Arrêt 262.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.237/VI-23.282

En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocate, Dorpstraat 1 9052 Gent, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.327/VI-23.185

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON, et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, 2. la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.568/VI-22.789

En cause : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Philippe GEORGE et Déborah STACHE, avocats, chaussé de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 262.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.301/VI-23.052

En cause : la société à responsabilité limitée AMECAM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la Vallée Poussin, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.313/VI-22.423

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/2 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

Fabriques d'église