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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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297 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.326/VI-22.962

    En cause : la société à responsabilité limitée MBM TRADING, en faillite, représentée par Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, en sa qualité de curateur, ayant élu domicile chez Me Hannie ZHU, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 267.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.970/VI-23.929

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la Société wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Veronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme ECODREAM, 2. la société anonyme ENTREPRISES HYDROGAZ, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, et étant également assistées et représentées par Me Gaël TILMAN, avocat.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.836/VI-22.461

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.387/VI-23.415

    En cause : T.M., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 363/31 1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 267.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.820/VI-23.233

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.960/VI-23.927

    En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile chez Me Baptiste CONVERSANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : « SOFICO »), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.702/VI-23.111

    En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (Énergie)

    • Arrêt

    Arrêt 267.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.358/VI-22.427

    En cause : 1. la société anonyme EQUANS, anciennement la société anonymyme FABRICOM, 2. la société anonyme SENSYS GATSO NETHERLANDS, 3. la société anonyme MACQ, les deux premières requérantes formant ensemble la société momentanée « FlashRadar2Wal », les première et troisième requérantes formant ensemble la société momentanée « ASRadar2Wal », ayant toutes trois élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 185, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JACOPS, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.025/VI-22.733

    En cause : la société de droit irlandais LIFE SCIENTIFIC LTD, ayant élu domicile chez Mes Natalie KONINGS et Claudio MEREU, avocats, avenue Louise 235 bte 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 267.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.703/VI-23.112

    En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (Énergie)