Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.298/VI-22.421

En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’Entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication de la Communauté française, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.358/VI-22.427

En cause : 1. la société anonyme FABRICOM, en abrégé « Equans », 2. la société anonyme SENSYS GATSO NETHERLANDS, 3. la société anonyme MACQ, Les deux premières requérantes forment ensemble la société momentanée « FlashRadar2Wal », Les première et troisième requérantes forment ensemble la société momentanée « ASRadar2Wal », ayant toutes trois élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme JACOPS, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.771/VI-20.995

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.770/VI-20.994

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.309/VI-22.422

En cause : la société à responsabilité limitée JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Youri MUSSCHEBROECK et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public intercommunale de santé publique du pays de Charleroi, en abrégé ISPCC ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Chaline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles Requérante en intervention : la société anonyme MOLNLYCKE HEALTH CARE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.422/VI-22.431

En cause : PILLET Charlotte, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 254.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.240/VI-21.616

En cause : EL MAJD Mohamed, ayant élu domicile chez Me Inès AKARKACH, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : 1. la société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, 2. le Comité de Direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Logement
- Arrêt
Arrêt 254.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.620/VI-21.444

En cause : la société à responsabilité limitée ROBERTY, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.213/VI-22.419

En cause : la société anonyme MODALIZY, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 254.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.161/VI-22.413

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKOPE, SOCIETE CIVILE D’ARCHITECTURE, D’URBANISME DE PAYSAGE ET DE RECHERCHE, ayant élu domicile chez Me Myriam LAHBIB, avocat, rue Henri Gouvart 5A 1440 Braine-le-Château, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe Thiebaut, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Marchés publics