Arrêt 242.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 223.206/VI-21.089
En cause : la société COLAS CLEANING, ayant élu domicile chez Me Aude TANGHE, avocat, avenue Clémenceau 63 1070 Bruxelles, contre : la commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Mes Pierre NEUVILLE et François JONGEN, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Marchés publics