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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.386/VI-18.531

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Immobilière sociale entre Sambre et Haine, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, grand Place, no 40, 7130 Binche

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.843/VI-19.979

    En cause : DE HERTOG Erik, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat, no 30/102, 2600 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 225.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.925/VI-19.984

    En cause : CUVELIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves BROSE, avocat, avenue du Vert Chasseur, no 42, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 225.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.552/VI-19.720

    En cause : 1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.759/VI-19.880

    En cause : la société anonyme CREASPACE & MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais, no 60, 4800 Verviers, contre : la commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.411/VI-20.070

    En cause : la société anonyme LUX GREEN, en abrégé LUX GREEN, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg, no 152, 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.410/VI-20.069

    En cause : la société anonyme LUX GREEN, en abrégé LUX GREEN, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg, no 152, 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.562/VI-19.955

    En cause : CATALANO Helena, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 225.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.181/VI-19.923

    En cause : la société anonyme FONCIERE LORESCO, ayant élu domicile chez M. Claude BOULVIN, avenue Louise, no 372, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 225.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.471/VI-19.945

    En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales