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En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme EtablissementsSCALCO, ayant élu domicile chezMes Michel DEPREZ et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Yves GODFROID etJean-Marc SECRETIN, avocats,rue Charles Morren, no 4,4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SOINSDE SANTE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante:la société coopérative à responsabilité limitée"Centre Hospitalier Régional de Huy", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Représentée par M. VRIJGHEM, liquidateur,Pres. Kennedy 6 bus 278500 Kortrijk contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ, Ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3/47700 Mouscron
En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n o 81,F. - 68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expressionfrançaise de l'Ordre des Médecins,2. le Conseil national de l'Ordre des Médecinsde Belgique,3. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique,4. l'Ordre des Médecins de Belgique.
En cause : 1. l'Union professionnelle "Association professionnelledes Cardiologues Belges",2. DE POORTERE Philippe,3. DE CORTE Rita, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1070 Bruxelles.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaulle, no 83,F. - 68.700 Cernay, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe Jacques OBERWOITS, avocat,avenue de Boetendael, no 72,1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société coopérative à responsabilité limitéeCENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.