Arrêt 136.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.034/VI-14.514
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
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En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, n/ 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
En cause : 1. la Société anonyme ECO TERRES, 2. la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL, formant entre elles l'association momentanée "ECO TERRES -DREDGING-INTERNATIONAL", ayant élu domicile chezMe Carlos DE WOLF, avocat,Etkhovestraat, no 6,9680 Maarkedal, contre : la Société anonyme "Société publique d'Aide à laqualité de l'Environnement (en abrégé " SPAQuE"), ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Union francophonedes Entreprises non-marchandes, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze novembre, no 9,7000 Mons.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLESSOLUTIONS INFORMATIQUES", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX et Jean-FrançoisHENROTTE, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTRADEL".
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3 bte 4,7700 Mouscron.
En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de MOT, no 191040 Bruxelles. Partie intervenante :LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RENAUX, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etKarl DERIDDER, avocats,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi.