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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société coopérative JERDIM, route de Beaumont 1706440 Boussu-lez-Walcourt, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale desautos-écoles professionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités et des unions nationales de mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. REISINGER Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 391060 Bruxelles, contre : l'Ordre des médecins, représenté parle Conseil de l'Ordre des Medecins duBrabant d'expression française, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : RIQUIER Eric,agissant en qualité d'administrateurprovisoire de SASSERATH Freddy, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Maurice Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8 bte 46700 Arlon, contre : la Commune de Léglise.
En cause : SCOMAN Andreas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : CAPOGRECO Léonardo, rue Croupet des Creux 124130 Tilff-Esneux. contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BOUHA Claire, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocatrue Rioul 13/34500 Huy, contre : la commune de Clavier.