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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 263.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.952/VI-22.181

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE - RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant toutes élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.949/VI-22.180

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE-RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.928/VI-21.584

    En cause : l’association partielle des copropriétaires de la résidence pour personnes âgées Val de Lasne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 263.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.535/VI-22.900

    En cause : la société de droit russe VELES MANAGEMENT, ayant élu domicile rue Faider 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.368/VI-23.186

    En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Débora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.789/VI-22.933

    En cause : la société de droit russe AO BANK RESO CREDIT, ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat. contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.121/VI-23.155

    En cause : l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, en abrégé « AVIQ » ayant élu domicile chez Mes Vincent DELFOSSE et Laurence GAJ, avocats, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.342/VI-23.061

    En cause : la société de droit anglais SOVA CAPITAL LIMITED, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Mes Cédric ALTER, Bruno LEBRUN et Marie VASTMANS, avocats, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.360/VI-22.510

    En cause : la société anonyme LEXIAL, ayant élu domicile chez Me Alejandra FUENTES, avocat, boulevard Brand Whitlock 133 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles