Arrêt 70.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.870/VI-14.221
En cause : SOREE Alain, Impasse des Eaux 195100 Jambes, contre : le Centre public d'aidesociale de Namur.
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Arrêt 70.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 50.025/VI-11.167
En cause : MUYSHONDT Jean-Mary, chemin du Paradis 107300 Quaregnon, contre : l'Association Intercommunale pourle Développement économique etl'Aménagement des régions du Centreet du Borinage "I.D.E.A.-Hennuyères", ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.